Appel : Rgularisation d'appel en cas de dfaut de mention de qualit LX Avocats Ne pas confondre pour prononcer une condamnation un article 700 et aux dpens, un mandataire judiciaire pris s qualit et un mandataire judiciaire agissant s nom Cas Civ3 5 novembre 2020, COUR D'APPEL DE PARIS Ple 5 Chambre 1 ARRT DU 18 fvrier 2020 (n 033 2020, 14 pages) Numro d'inscription au rperto En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Reprsentation dans le procs pnal d'une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles
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