Cour d'appel de Nmes, 4 avril 2025, 24 02984 Pappers Justice : Toutes les dcisions de justice franaises gratuites Liquidation judiciaire : droits des cranciers expliqus Prcisions sur le rgime de l'action en recevabilit du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement Actu Juridique Responsabilit pour insuffisance d'actif et abus du droit d'agir du liquidateur Ne pas confondre pour prononcer une condamnation un article 700 et aux dpens, un mandataire judiciaire pris s qualit et un mandataire judiciaire agissant s nom Cas Civ3 5 novembre 2020,
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