Appel : Rgularisation d'appel en cas de dfaut de mention de qualit LX Avocats Les consquences procdurales du dessaisissement du dbiteur en liquidation judiciaire CMC Avocats 415 373 rclams par l'URSSAF au titre de la solidarit financire. Un vice de procdure les a fait disparatre. Le liquidateur : quand faut il le nommer ? Cour d'appel de Nmes, 4 avril 2025, 24 02984 Pappers Justice : Toutes les dcisions de justice franaises gratuites
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es qualité de liquidateur Ne pas confondre pour prononcer une condamnation à un article 700 et aux dépens, un mandataire judiciaire pris ès qualité et un mandataire judiciaire agissant ès nom Cas Civ3 5 novembre 2020,